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Archive for septembre, 2015

L’intérêt à agir : une notion encadrée par le Conseil d’Etat

L’intérêt à agir : une notion encadrée par le Conseil d’Etat

  • septembre 22nd, 2015
  • Anne-Laure Defianas

Pour qu’un recours en annulation formé à l’encontre d’un permis de construire ne soit pas déclaré irrecevable par le juge administratif, il est indispensable de justifier d’un intérêt à agir. La définition de l’intérêt à agir a évolué avec l’ordonnance…