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Archive for novembre, 2015

Les conditions de régularisation d’un permis de construire

Les conditions de régularisation d’un permis de construire

  • novembre 26th, 2015
  • Anne-Laure Defianas

Au titre de l’article L600-5 du code de l’urbanisme, un permis de construire modificatif peut régulariser un vice dont est atteint le permis de construire initial. Lorsqu’un recours est formé à l’encontre d’un permis de construire, et si le juge…