Les conditions de régularisation d’un permis de construire
- novembre 26th, 2015
- Anne-Laure Defianas
Au titre de l’article L600-5 du code de l’urbanisme, un permis de construire modificatif peut régulariser un vice dont est atteint le permis de construire initial. Lorsqu’un recours est formé à l’encontre d’un permis de construire, et si le juge…
Récupération automatique des points sur votre permis de conduire
- novembre 12th, 2015
- Anne-Laure Defianas
Ne pas commettre de nouvelle infraction pendant un certain délai permet de récupérer automatiquement les points perdus. Le code de la route, en son article L 223-6, ouvre le droit, pour toute personne, de récupérer automatiquement les points perdus sur…