Comment faire annuler un procès-verbal électronique?
- juillet 22nd, 2016
- Anne-Laure Defianas
Vous avez reçu un procès-verbal de contravention vous reprochant la commission d’une infraction au code de la route? Il est possible de le contester, et de ne pas perdre de points sur votre permis de conduire… Si vous êtes verbalisé…
Quels diagnostics à réaliser pour la vente de son bien immobilier ?
- juillet 12th, 2016
- Anne-Laure Defianas
Différents diagnostics sont obligatoires en cas de vente de tout ou partie de votre bien immobilier et doivent être annexés à votre promesse de vente. Ces documents doivent être établis par une personne présentant les garanties de compétence et ayant…