L’obligation de dénoncer son salarié flashé …
- novembre 6th, 2016
- Anne-Laure Defianas
Avec l’article 34 du projet de « modernisation de la justice du XXI siècle », la dénonciation du salarié flashé, par son chef d’entreprise, devient désormais obligatoire. Cette disposition a été adoptée en toute discrétion …, et sera applicable dès le 1er…