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Archive for décembre, 2016

Conduire malgré la perte de validité de son permis …

Conduire malgré la perte de validité de son permis …

  • décembre 24th, 2016
  • Anne-Laure Defianas

Par un arrêt en date du 17 octobre 2016, n°402059, le Conseil d’Etat a, sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative, suspendu l’exécution de la décision du ministre de l’intérieur ayant invalidé le permis de conduire…

Un vendeur particulier doit la garantie décennale

Un vendeur particulier doit la garantie décennale

  • décembre 24th, 2016
  • Anne-Laure Defianas

La garantie décennale: la garantie due par les professionnels de la construction ? Oui, mais pas seulement… En tant que vendeur particulier, ayant réalisé ses propres travaux (neufs ou de rénovation), vous devez la garantie décennale à votre acquéreur. Cette…