Attention à la caducité de la requête devant le juge administratif
- avril 28th, 2017
- Anne-Laure Defianas
Depuis la loi du 27 janvier 2017, l’article L 600-13 du code de l’urbanisme dispose : « La requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un…
La suspension du permis de conduire : pour quelle infraction ?
- avril 3rd, 2017
- Anne-Laure Defianas
Tous les infractions routières n’entrainent pas la suspension de votre permis de conduire. Dans un arrêt en date du 30 novembre 2016, la Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler en matière d’excès de vitesse. Conformément à l’article…