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Archive for octobre, 2017

> TRIBUNAL ADMINISTRATIF de NIMES, 12 octobre 2017

> TRIBUNAL ADMINISTRATIF de NIMES, 12 octobre 2017

  • octobre 17th, 2017
  • Anne-Laure Defianas

Suspension d’une décision 48SI, ayant invalidé le permis de conduire de M. En raison de la perte de l’intégralité de ses points, M. avait reçu une décision 48SI, au cours de l’année 2015, invalidant son permis de conduire. J’ai soulevé plusieurs arguments juridiques,…

Confiscation du véhicule : comment l’éviter ?

Confiscation du véhicule : comment l’éviter ?

  • octobre 4th, 2017
  • Anne-Laure Defianas

  La confiscation du véhicule est une peine complémentaire qui peut être ordonnée par le juge en cas d’infraction de grande vitesse (supérieure à 50km/h). La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt en date du 10 février 2016,…