LDD – LOA et vices cachés du véhicule
- février 27th, 2020
- Anne-Laure Defianas
La location de véhicules (location longue durée ou location avec option d’achat) a fortement augmenté ces dix dernières années auprès des automobilistes français. Faisons un point sur les droits du locataire et du propriétaire du véhicule loué. Conformément à l’article…
La garantie des vices cachés : l’indemnisation des acquéreurs
- février 7th, 2020
- Anne-Laure Defianas
Dans cet arrêt du 30 janvier 2020, la Cour de Cassation est venue préciser les modalités d’indemnisation des acquéreurs ayant acquis un bien immobilier atteint de vices cachés. Sur le fondement de l’article 1645 du CC, le vendeur qui connaissait…