L’expertise judiciaire : une étape clé pour être indemnisé
- juin 8th, 2020
- Anne-Laure Defianas
Dans son arrêt du 14 mai 2020, la Cour de Cassation a rappelé l’importance de l’expertise judiciaire dans le domaine du droit immobilier. En effet, et conformément à l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit observer et…