• 06 82 44 28 14
  • contact@defianas-avocat.fr

Publications

Nos publications en Droit de l'urbanisme et Droit Routier

Alcool au volant : les marges d’erreur des éthylomètres

Alcool au volant : les marges d’erreur des éthylomètres

  • 28 janvier 2020
  • Anne-Laure Defianas

Rappelons que le taux d’alcoolémie maximum autorisé est de 0.49 g/l de sang ou de 0.24 mg/l d’air.

Au-delà, deux infractions sont caractérisées : contraventionnelle, ou délictuelle si le taux dépasse 0.40 mg/l d’air.

L’arrêté du 8 juillet 2003, en son article 15, prévoit l’application des marges d’erreur des éthylomètres suivantes :

« – 0.032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0.400 mg/l;

- 8% de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0.400 mg/l et inférieures ou égales à 2.000 mg/l;

- 30% de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2.000 mg/l. »

Toutefois, les tribunaux n’étaient pas dans l’obligation d’appliquer ces marges d’erreur techniques : il existait donc de fortes disparités, certains y faisaient droit alors même que d’autres les rejetaient.

Le Conseil d’Etat, puis la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 mars 2019, sont venus mettre un terme à cette possibilité, en rendant obligatoire l’application des marges d’erreur par les tribunaux.

Cette décision est très avantageuse car elle permet, de facto, de relever les taux d’alcool à partir desquels les automobilistes peuvent être poursuivis !