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Attention à la caducité de la requête devant le juge administratif

Attention à la caducité de la requête devant le juge administratif

  • 28 avril 2017
  • Anne-Laure Defianas

Depuis la loi du 27 janvier 2017, l’article L 600-13 du code de l’urbanisme dispose :

« La requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. »

Monsieur GOLDGERB, qui a discuté ce vote à l’Assemblée Nationale, a soutenu :

« Ces deux amendements portent sur la lutte contre les recours dits abusifs. L’amendement no 429 introduit un mécanisme de caducité de l’instance et s’inscrit dans une logique de cristallisation des moyens en permettant au juge de fixer un délai au terme duquel aucun moyen supplémentaire ne pourra être invoqué.

L’amendement no 428, quant à lui, porte sur les délais de transmission des pièces, qui sont un moyen de faire durer les procédures. Lorsque le requérant tarde à transmettre les pièces, le juge pourra décider de la clôture du dossier. »

Il s’agit, une nouvelle fois, de lutter contre les recours abusifs et dilatoires déposés devant les juridictions administratives.

En conséquence, veillez à ce que toutes les pièces nécessaires à l’instruction de votre dossier soient jointes à votre requête, afin de ne pas vous voir opposer une caducité.