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Avis aux porteurs de lentilles de contact …

Avis aux porteurs de lentilles de contact …

  • 13 mai 2016
  • Anne-Laure Defianas

Les porteurs de lentilles de contact n’ont plus besoin d’avoir une paire de lunettes correctrices dans leur véhicule.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 2 mars 2016, n°15-83.336.

Dans cette affaire, un automobiliste, porteur de lentilles de contact, avait été condamné à une amende de 135€ pour avoir conduit son véhicule sans avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices.

Or, l’arrêté ministériel du 4 octobre 1988 (portant cette obligation) a été abrogé par un arrêté du 7 mai 1997, et l’arrêté du 8 février 1999 a également été abrogé par un arrêté du 20 avril 2012.

La haute juridiction a alors cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel.

En conséquence, aucun texte ne permet, désormais, de punir un automobiliste porteur de lentilles, qui n’aurait pas de lunettes correctrices à sa disposition!