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Comment faire annuler un procès-verbal électronique?

Comment faire annuler un procès-verbal électronique?

  • 22 juillet 2016
  • Anne-Laure Defianas

Vous avez reçu un procès-verbal de contravention vous reprochant la commission d’une infraction au code de la route?

Il est possible de le contester, et de ne pas perdre de points sur votre permis de conduire…

Si vous êtes verbalisé par les forces de l’ordre, sans interpellation, dans le cadre d’un PV électronique, vous pouvez solliciter la nullité du PV devant le tribunal.

La Cour de Cassation a adopté une jurisprudence constante (arrêt du 10 juin 2015 / arrêt du 27 janvier 2016), selon laquelle « le procès-verbal doit préciser les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction a été relevée« .

Or, le procès-verbal électronique ne précise pas ces éléments!

Ainsi, le juge répressif n’étant pas en mesure de caractériser tous les éléments constitutifs de l’infraction, il ne peut déclarer le prévenu coupable de l’infraction qui lui est reprochée…

N’hésitez pas à contacter votre avocat intervenant en droit routier, aux fins d’éviter un retrait de points sur votre permis de conduire!