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Conduire malgré la perte de validité de son permis …

Conduire malgré la perte de validité de son permis …

  • 24 décembre 2016
  • Anne-Laure Defianas

Par un arrêt en date du 17 octobre 2016, n°402059, le Conseil d’Etat a, sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative, suspendu l’exécution de la décision du ministre de l’intérieur ayant invalidé le permis de conduire de Madame A et a enjoint à celui-ci de lui restituer son titre dans les huit jours.

Cet arrêt vient renforcer une jurisprudence affaiblie, en considérant, en l’espèce, que l’invalidation du permis de conduire de Madame A portait une atteinte grave et immédiate à la situation de celle-ci.

En effet, Madame A était dépourvue d’emploi et inscrite à une formation devant débuter le 2 novembre 2016.

Pour se rendre à cette formation, le permis de conduire était indispensable.

En outre, les infractions commises au code de la route par Madame A n’étaient pas « d’une nature et d’une fréquence telles que des considérations liées à la sécurité routière commanderaient de maintenir le caractère exécutoire » de la décision du ministre de l’intérieur.

Ainsi, il redevient possible d’espérer pouvoir obtenir, de la part du juge administratif, des décisions enjoignant la restitution de permis de conduire invalidés…