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Confiscation du véhicule : comment l’éviter ?

Confiscation du véhicule : comment l’éviter ?

  • 4 octobre 2017
  • Anne-Laure Defianas

 

La confiscation du véhicule est une peine complémentaire qui peut être ordonnée par le juge en cas d’infraction de grande vitesse (supérieure à 50km/h).

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt en date du 10 février 2016, que cette peine de confiscation, à caractère principalement dissuasif, répondait à un objectif d’intérêt général et ne méconnaissait pas les principes conventionnels de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Le conducteur, coupable de l’infraction de grande vitesse, peut donc, s’il est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, se voir être condamné à la confiscation de celui-ci.

Toutefois, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt en date du 13 juin 2017 :

Si la confiscation rejoint l’intérêt général de la CEDH, c’est à la condition que la sanction imposée ne soit pas disproportionnée au regard du manquement commis.

Ainsi, le caractère disproportionné de l’atteinte spécifique portée au droit de propriété de l’intéressé par la mesure de confiscation de son véhicule peut servir de fondement à l’annulation de la confiscation prononcée.

Pour exemple, un motard déjà lourdement condamné à une amende contraventionnelle et à une peine de suspension de son permis de conduire, alors même qu’il n’avait, depuis vingt ans, jamais été condamné pour une infraction routière, pourrait être exonéré de la confiscation.