• 06 82 44 28 14
  • contact@defianas-avocat.fr

Publications

Nos publications en Droit de l'urbanisme et Droit Routier

Faire du covoiturage avec son véhicule de fonction : vers le licenciement…

Faire du covoiturage avec son véhicule de fonction : vers le licenciement…

  • 18 décembre 2018
  • Anne-Laure Defianas

Dans un arrêt en date du 31 août 2018, la Cour d’appel de Rennes a validé le licenciement d’un salarié, pour ce motif.

Le salarié, qui effectuait de nombreux déplacements professionnels avec son véhicule de fonction, en profitait pour faire du covoiturage; ce qui lui permettait de générer plusieurs milliers d’euros de bénéfices.

L’arrêt de la Cour d’appel marque ici un coup d’arrêt, envers cette pratique désormais fréquente.

Un des motifs retenus est celui de l’assurance : le salarié a fait courir un risque à son employeur puisque l’assurance du véhicule de fonction ne couvre pas les personnes transportées dans ce cadre là.

Un conseil aux employeurs : insérer dans le règlement intérieur de l’entreprise une mention précisant l’interdiction faite aux salariés de prêter leur véhicule de fonction ou de l’utiliser pour faire du covoiturage. Ainsi, aucun risque de requalification …