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La garantie des vices cachés : l’indemnisation des acquéreurs

La garantie des vices cachés : l’indemnisation des acquéreurs

  • 7 février 2020
  • Anne-Laure Defianas

Dans cet arrêt du 30 janvier 2020, la Cour de Cassation est venue préciser les modalités d’indemnisation des acquéreurs ayant acquis un bien immobilier atteint de vices cachés.

Sur le fondement de l’article 1645 du CC, le vendeur qui connaissait les vices du bien est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur, lequel peut alors conserver le bien et ne demander que le versement de dommages et intérêts en indemnisation de leur préjudice.

Dans cette affaire, un particulier a vendu, par l’intermédiaire d’une agence immobilière, une maison d’habitation à un couple.

Après l’apparition de désordres, les acquéreurs ont assigné le vendeur, l’agent immobilier et le notaire en réparation de leurs préjudices. Cette demande, incluant le coût des travaux de démolition et reconstruction, a été accueillie.

Sur le fondement du vice caché, l’acquéreur a donc le choix : annulation de la vente, diminution du prix, ou totale indemnisation !