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La responsabilité du notaire et du vendeur pour des « vices cachés »

La responsabilité du notaire et du vendeur pour des « vices cachés »

  • 27 janvier 2017
  • Anne-Laure Defianas

La faute du notaire et la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente…

Dans un arrêt en date du 27 janvier 2017, la Cour de Cassation a rappelé que le notaire, « tenu d’un devoir de conseil à l’égard de ses clients » doit, « en sa qualité de professionnel du droit, éclairer les parties sur les conséquences juridiques des obligations réciproques » et « assurer l’efficacité des actes qu’il établit ».

Ainsi, le notaire est tenu de vérifier les déclarations faites par le vendeur, et qui conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte.

En l’espèce, Monsieur et Madame Y ont vendu une maison d’habitation à Saignon, en insérant une clause de non garantie des vices cachés.

Or, Monsieur et Madame Y ont dissimulé l’existence d’un arrêté interministériel portant reconnaissance à l’état de catastrophe naturelle de deux épisodes de sécheresse survenus dans la commune.

Ayant été condamnés à payer aux acquéreurs de leur maison le montant des travaux de reprise et à leur indemniser le trouble de jouissance consécutif à ces travaux, les vendeurs ont alors appelés en garantie le notaire, rédacteur de l’acte, pour faute professionnelle.

Ce dernier a été condamné par la haute juridiction, aux motifs qu’il ne pouvait ignorer la publication de l’arrêté interministériel portant reconnaissance à l’état de catastrophe naturelle  et qu’il aurait dû, en conséquence, renseigner les parties sur l’existence de cet arrêté.