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La saisine du conseil régional de l’ordre des architectes : condition de recevabilité d’une action contentieuse

La saisine du conseil régional de l’ordre des architectes : condition de recevabilité d’une action contentieuse

  • 2 avril 2015
  • Anne-Laure Defianas
Il convient de bien relire son contrat de maîtrise d’œuvre avant d’engager une action contentieuse…

 

Un contrat de maîtrise d’œuvre peut contenir une clause selon laquelle : « En cas de litige portant sur l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil régional de l’ordre des architectes dont relève le maître d’œuvre, avant toute procédure judiciaire. A défaut d’un règlement amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des juridictions civiles territorialement compétentes ».

Cette clause prévoit alors non pas un arbitrage, mais une saisine pour avis, préalable à la saisine de juge, du conseil régional de l’ordre des architectes.

Par un arrêt en date du 12 décembre 2014, n° 13-19684, la Chambre mixte de la Cour de cassation a privilégié la force obligatoire du contrat, jugeant que le défaut de mise en œuvre d’une clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge n’était pas susceptible d’être régularisé en cours d’instance.

Dans cette affaire, la société P. avait confié une mission de maîtrise d’œuvre à une société d’architecture pour la construction d’un ensemble immobilier.

Le contrat de maîtrise d’œuvre comportait la clause de saisine du conseil régional de l’ordre des architectes.

Ce n’est que trois ans après le début des travaux que la société P a assigné la société d’architecture devant le Tribunal de Grande Instance, en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement des articles 1146 et suivants du code civil.

Toutefois, la société P n’a saisi le conseil régional de l’ordre des architectes préalablement à la régularisation de son assignation.

La Cour de cassation a alors posé le principe selon lequel « la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance ».

Le pourvoi en cassation de la société P a été rejeté.

Ce contentieux indemnitaire a donc donné l’occasion à la juridiction suprême de l’ordre judiciaire de trancher une divergence de jurisprudence entre la deuxième chambre et la chambre commerciale, en jugeant que le non-respect de la clause de saisine du conseil régional de l’ordre des architectes entraînait l’irrecevabilité de l’action engagée à l’encontre de l’architecte.

La clause, insérée dans un contrat de maîtrise d’œuvre, selon laquelle les parties conviennent de saisir le conseil régional de l’ordre des architectes pour avis avant toute procédure judiciaire, impose donc, à peine d’irrecevabilité non régularisable en cours d’instance, de saisir ledit conseil préalablement à toute saisine du juge.