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La suspension du permis de conduire : pour quelle infraction ?

La suspension du permis de conduire : pour quelle infraction ?

  • 3 avril 2017
  • Anne-Laure Defianas

Tous les infractions routières n’entrainent pas la suspension de votre permis de conduire.

Dans un arrêt en date du 30 novembre 2016, la Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler en matière d’excès de vitesse.

Conformément à l’article R 413-14 du code de la route, la suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, est une peine complémentaire, ne pouvant s’appliquer que lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est de 30 km/heure ou plus.

Ainsi, si le prévenu est reconnu coupable d’un dépassement de la vitesse maximale autorisée inférieur à 30 km/h, la peine complémentaire de suspension de permis ne peut être appliquée.