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L’absence de notification du courrier 48 SI, ou comment reconstituer son capital de points?

L’absence de notification du courrier 48 SI, ou comment reconstituer son capital de points?

  • 6 juin 2016
  • Anne-Laure Defianas

L’absence de notification régulière d’un courrier « 48 SI », qui vous informe du retrait de la totalité de vos points, vous permet de retrouver l’intégralité de votre capital de points.

Par un arrêt en date du 17 février 2016, le Conseil d’Etat a permis à un conducteur de reconstituer son capital de points après l’écoulement du délai de trois ans (pendant lequel il n’avait commis aucune infraction).

Il convient de rappeler que l’envoi d’un courrier appelé « 48 SI » vous informe de la perte de l’ensemble de vos points.

Dès la réception de ce courrier, vous n’avez plus le droit de conduire votre véhicule, ni d’effectuer un stage de récupération de points.

La preuve de la réception de ce courrier, envoyé en RAR, doit être rapportée par l’administration.

La mention « NPAI » sur ce courrier peut alors avoir des conséquences importantes pour votre capital de points…

En effet, le Conseil d’Etat admet (depuis un arrêt du 18 septembre 2009), qu' »aucun principe ni aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obligation au titulaire d’un permis de conduire de déclarer à l’autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile« .

Par cet arrêt du 17 février 2016, le Conseil d’Etat a en outre admis que, faute de notification régulière, en raison d’un changement de domicile, le conducteur pouvait bénéficier d’une reconstitution automatique de son capital de points (voir sur ce point mon article sur la récupération automatique de ses points).

Moralité, si vous déménagez, la déclaration de votre nouvelle adresse à l’autorité administrative n’est peut-être pas utile …