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L’action en démolition d’une construction : le coup d’arrêt de la loi Macron

L’action en démolition d’une construction : le coup d’arrêt de la loi Macron

  • 25 septembre 2015
  • Anne-Laure Defianas

 

Avec les nouvelles dispositions de la loi Macron, l’action en démolition est devenue impossible…

Antérieurement à cette loi, un propriétaire pouvait être condamné par le juge judiciaire à la démolition de sa construction si, préalablement, le permis de construire avait été annulé pour excès de pouvoir par le juge administratif.

Cette action ne reposait sur aucune autre condition et pouvait être engagée dans un délai de deux ans suivant la décision définitive.

 La démolition d’une construction, dont le permis était irrégulier, était ainsi largement admise.

 Désormais, l’action en démolition est devenue impossible.

 Les seules possibilités de démolition ouvertes par le code de l’urbanisme concernent des constructions situées dans des zones particulièrement protégées.

 Aux termes de l’article L 480-13 du code de l’urbanisme :

 « Lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :

1°) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans l’une des zones suivantes :

  • a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés au II de l’article L145-3, lorsqu’ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols ;
  • b) Les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques mentionnés à l’article L. 146-6, lorsqu’ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols;
  • c) La bande de trois cents mètres des parties naturelles des rives des plans d’eau naturels ou artificiels d’une superficie inférieure à mille hectares mentionnée à l’article L145-5;
  • d) La bande littorale de cent mètres mentionnée au III de l’article L146-4;
  • e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l’article L331-2 du code de l’environnement;
  • f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l’article L332-1 et des articles L332-16 à L332-18 du même code ;
  • g) Les sites inscrits ou classés en application des articles L341-1 et L341-2 dudit code ;
  • h) Les sites désignés Natura 2000 en application de l’article L414-1 du même code ;
  • i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnés au I de l’article L515-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L562-1 du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l’article L174-5 du code minier, lorsque le droit de réaliser des aménagements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d’étendre les constructions existantes y est limité ou supprimé ;
  • j) Les périmètres des servitudes relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement instituées en application de l’article L515-8 du code de l’environnement, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d’implanter des constructions ou des ouvrages ;
  • k) Les périmètres des servitudes sur des terrains pollués, sur l’emprise des sites de stockage de déchets, sur l’emprise d’anciennes carrières ou dans le voisinage d’un site de stockage géologique de dioxyde de carbone instituées en application de l’article L515-12 du même code, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d’implanter des constructions ou des ouvrages ;
  • l) Les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine créées en application de l’article L642-1 du code du patrimoine;
  • m) Les périmètres de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L621-30 du même code ;
  • n) Les secteurs délimités par le plan local d’urbanisme en application des 2° et 5° du III de l’article L123-1-5 du présent code ;
  • o) Les secteurs sauvegardés créés en application de l’article L313-1.

 L’action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ; (…) »

En conséquence, si votre voisin fait construire une maison, dont le permis de construire a été annulé par le juge administratif, vous ne disposez d’aucun moyen pour en obtenir la démolition…

Seule subsiste l’action pouvant être engagée à l’encontre du constructeur, pour obtenir des dommages et intérêts, si le permis a été annulé, ou l’action fondée sur les troubles anormaux de voisinage à l’encontre de votre voisin, si le permis a été déclaré régulier.