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LDD – LOA et vices cachés du véhicule

LDD – LOA et vices cachés du véhicule

  • 27 février 2020
  • Anne-Laure Defianas

La location de véhicules (location longue durée ou location avec option d’achat) a fortement augmenté ces dix dernières années auprès des automobilistes français.

Faisons un point sur les droits du locataire et du propriétaire du véhicule loué.

Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur n’est tenu de la garantie des vices cachés qu’à l’égard de l’acheteur.

Ainsi, le locataire, tiers au contrat de vente, ne dispose pas de cette action fondée sur la garantie des vices cachés.

Contrairement au propriétaire du véhicule, le locataire ne peut pas agir contre le vendeur du véhicule pour vices cachés.

Toutefois, le locataire dispose d’une autre action : une action de nature contractuelle, à l’encontre de son bailleur, fondée sur le trouble de jouissance.

A charge pour le bailleur d’engager une action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés à l‘encontre du vendeur, afin d’être relevé et garanti d’une condamnation.

Pour autant, il est fréquent que les contrats de location prévoient une clause de transfert des garanties techniques du bailleur au locataire.

Ainsi, le locataire se trouve être substitué dans les droits de son bailleur, et peut alors agir directement contre le vendeur, à la condition de renoncer à son action à l’encontre de son bailleur et de continuer à lui régler les loyers…

Attention en cas de levée de l’option d’achat au terme de la location :

Dans ce cas le locataire devient propriétaire du véhicule, et agit en son nom propre.

Si une action a été engagée antérieurement à la levée de l’option d’achat, le désormais propriétaire se trouve être privé de l’action fondée sur la garantie des vices cachés ; ce dernier ayant acquis le véhicule en pleine connaissance de l’existence du vice affectant le véhicule…