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Le droit de rétention du garagiste

Le droit de rétention du garagiste

  • 3 juillet 2018
  • Anne-Laure Defianas

Sur la base d’un devis ou d’un ordre de réparation signé, le réparateur s’engage à effectuer les réparations nécessaires et sollicitées par le client, puis à restituer le véhicule à ce dernier.

Le client s’engage lui à régler la facture correspondante et à récupérer son véhicule.

Si le client ne règle pas la facture due, le garagiste dispose, conformément à l’article 2286 du code civil, d’un droit de rétention sur le véhicule.

Le garagiste peut alors retenir le véhicule jusqu’au paiement de la totalité de sa facture, et réclamer, en outre, des frais de gardiennage.

Ce droit de rétention permet ainsi d’éviter d’engager une action judiciaire de droit commun en paiement des sommes dues, qui risquerait de durer plusieurs années.