• 06 82 44 28 14
  • contact@defianas-avocat.fr

Publications

Nos publications en Droit de l'urbanisme et Droit Routier

Le recours contre un permis de construire peut vous coûter cher!

Le recours contre un permis de construire peut vous coûter cher!

  • 7 avril 2016
  • Anne-Laure Defianas

Une condamnation au versement de dommages et intérêts, pour recours abusif contre un permis de construire : devenue désormais bien réelle avec le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 2015…

Comme je l’avais évoqué dans un article précédent, l’intérêt à agir est désormais très encadré par le juge administratif.

Pour être recevable à former un recours à l’encontre d’un permis de construire, il est désormais indispensable de justifier d’un intérêt à agir : précisant en quoi la construction envisagée pourrait affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien.

Le Tribunal administratif de Lyon, par son jugement en date du 17 novembre 2015, est venu durcir, une fois de plus, les conditions d’engagement d’un recours formé à l’encontre d’un permis de construire.

Sur le fondement de l’article L600-7 du code de l’urbanisme, un recours en excès de pouvoir formé contre un permis de construire, qui excèderait la défense légitime du requérant, peut entrainer une condamnation au versement de dommages et intérêts.

Toutefois, les juridictions administratives étaient jusqu’à présent peu disposées à prononcer une telle condamnation.

Avec cette décision, le Tribunal administratif de Lyon a ouvert la boite de Pandore…

Les requérants, qui ne disposaient pour certains d’aucun intérêt à agir, et dont les moyens développés dans leur requête n’étaient pas de nature à démontrer l’illégalité du permis attaqué, ont été condamnés à verser la somme de plus de 80 000€ à titre de dommages et intérêts à l’égard du constructeur.

Il convient donc d’être de plus en plus vigilant avant d’engager un éventuel recours contentieux à l’encontre du permis de construire de votre voisin…