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Les conditions de régularisation d’un permis de construire

Les conditions de régularisation d’un permis de construire

  • 26 novembre 2015
  • Anne-Laure Defianas

Au titre de l’article L600-5 du code de l’urbanisme, un permis de construire modificatif peut régulariser un vice dont est atteint le permis de construire initial.

Lorsqu’un recours est formé à l’encontre d’un permis de construire, et si le juge estime qu’un vice pouvant entrainer l’illégalité de l’acte est susceptible d’être régularisé par un permis modificatif, un sursis à statuer peut être prononcé le temps du délai fixé pour cette régularisation.

Ces dispositions permettent ainsi au pétitionnaire, dans un délai déterminé, de modifier une partie du projet afin de se mettre en conformité, et ainsi de ne pas voir son permis annulé.

Toutefois, le juge administratif a posé une condition à cette régularisation : les travaux de construction ne doivent pas être achevés.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt en date du 1er octobre 2015, avait posé le principe selon lequel un permis modificatif ne pouvait être « délivré que si, d’une part, les travaux autorisés par le permis initial n’étaient pas achevés ».

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 13 novembre 2015 n°14MA00072, a également fait application de ce principe.

En l’espèce, la Cour a considéré qu’il ressortait « des pièces du dossier que la construction objet du permis de construire en litige était achevée », et, qu’en conséquence, la régularisation du permis par un permis modificatif ne pouvait intervenir.