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L’expertise judiciaire : une étape clé pour être indemnisé

L’expertise judiciaire : une étape clé pour être indemnisé

  • 8 juin 2020
  • Anne-Laure Defianas

Dans son arrêt du 14 mai 2020, la Cour de Cassation a rappelé l’importance de l’expertise judiciaire dans le domaine du droit immobilier.

En effet, et conformément à l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction.

Ainsi, le juge ne peut se fonder sur une expertise amiable réalisée à la demande de l’une des parties, peu important le fait qu’elle l’ait été en présence de celles-ci, pour retenir la responsabilité d’une entreprise de construction.

Solliciter, en amont, la désignation d’un expert judiciaire par le tribunal, est donc indispensable pour la bonne résolution de votre litige …