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L’intérêt à agir, une nouvelle fois assoupli par le Conseil d’Etat

L’intérêt à agir, une nouvelle fois assoupli par le Conseil d’Etat

  • 23 juin 2016
  • Anne-Laure Defianas

Dans la ligne de son arrêt en date du 13 avril 2016 n°389798, le Conseil d’Etat est venu, une nouvelle fois, élargir les contours de l’intérêt à agir d’un voisin.

Dans cette affaire, une habitante de Peynier (dans les Bouches du Rhône) avait sollicité l’annulation de l’arrêté par lequel le maire avait délivré un permis de construire à son voisin.

Le Tribunal administratif de Marseille avait rejeté sa demande, estimant que la requérante ne disposait pas d’un intérêt à agir suffisant pour contester ce projet de construction.

Le Conseil d’Etat a annulé cette décision et a considéré que les pièces communiquées (acte de notoriété, extrait de plan cadastral et facture d’électricité) établissaient la qualité de propriétaire voisin et caractérisaient la proximité de la maison d’habitation de la requérante avec le projet litigieux.

L’intérêt à agir de Madame B, en tant que voisine du projet de construction, est donc parfaitement caractérisé.

Le Conseil d’Etat semble alors, au moyen de ces deux derniers arrêts, assouplir considérablement les restrictions apportées par l’ordonnance du 18 juillet 2013 et les dispositions de l’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme.