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L’obligation de dénoncer son salarié flashé …

L’obligation de dénoncer son salarié flashé …

  • 6 novembre 2016
  • Anne-Laure Defianas

Avec l’article 34 du projet de « modernisation de la justice du XXI siècle », la dénonciation du salarié flashé, par son chef d’entreprise, devient désormais obligatoire.

Cette disposition a été adoptée en toute discrétion …, et sera applicable dès le 1er janvier 2017.

Le nouvel article L121-6 du code de la route fera obligation, au représentant légal de la personne morale, d’indiquer, dans un délai de 45 jours à compter de réception de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule.

Dans l’hypothèse où l’employeur refuserait de dénoncer son salarié, une amende allant de 90€ à 1875€ s’appliquera…

Il existe, fort heureusement, des parades contre cette nouvelle mesure…

En effet, l’employeur dénoncera son salarié flashé, qui recevra alors à son domicile un procès-verbal établi à son nom.

Il suffira ainsi au salarié de contester l’infraction reprochée, tout simplement en indiquant qu’il n’était pas au volant du véhicule au moment des faits et qu’il ignorait, bien sûr, qui conduisait.

Par cette parade, il sera bien difficile à l’administration d’apporter la preuve de l’identité du conducteur.

Ainsi, aucun point ne sera retiré au salarié contrevenant …

N’hésitez pas  faire appel à votre avocat spécialisé !