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Permis de conduire : comment sauver ses points ?

Permis de conduire : comment sauver ses points ?

  • 16 juin 2015
  • Anne-Laure Defianas
Contester un PV pour excès de vitesse est possible. Il existe deux types de procès-verbaux pour excès de vitesse : ceux avec interception du conducteur, ceux dits « à la volée », sans interception. Quelques points d’éclairage afin de décider de contester ou non…

 

Ces derniers, qui représentent la majorité des procès-verbaux établis à l’encontre des automobilistes, sont facilement contestables.

En effet, sans interpellation du conducteur, il est souvent difficile pour l’administration d’apporter la preuve que vous étiez au volant du véhicule au moment de la commission de l’infraction.

Or, la preuve de l’identification du conducteur appartient à l’administration.

Si vous recevez un avis de contravention à votre domicile, il convient donc de contester l’infraction qui vous est reprochée en remplissant un formulaire de requête en exonération.

Vous paierez l’amende mais conserverez vos points…

Est-ce la même démarche pour contester un radar « feu rouge » ?

 Les radars « feu rouge » sont des radars automatiques qui, dans la majorité des cas, flashent la plaque d’immatriculation arrière du véhicule.

L’identification du conducteur du véhicule est ainsi impossible à établir.

Il convient donc, là encore, de remplir un formulaire de requête en exonération.

Par ailleurs, n’oubliez pas que vous ne disposez que d’un délai de 45 jours pour former une contestation.

Ne demandez donc pas à recevoir la photographie avant de contester !

Si le radar a flashé le conducteur de face ?

La contestation est là aussi possible.

Plusieurs moyens de défense sont envisageables.

La photographie peut être de mauvaise qualité, empêchant de vous reconnaître.

La nullité de l’avis de contravention peut être soulevée.

En effet, la régularité du procès-verbal peut être contestée sur la base du positionnement de l’appareil ou de son homologation.

Des textes encadrent les moyens d’utilisation des cinémomètres et permettent, le cas échéant, de pouvoir obtenir la nullité des procès-verbaux.

Avons-nous l’obligation de dénoncer le conducteur de notre véhicule ?

A ce jour, non.

Malgré les nombreuses rumeurs sur le sujet, rien n’oblige le titulaire de la carte grise du véhicule à dénoncer le conducteur auteur de l’excès de vitesse.

Pour exemple, si un chef d’entreprise reçoit un avis de contravention pour un véhicule de sa société, il n’a pas à dénoncer son salarié.

Il appartiendra au chef d’entreprise de remplir un formulaire de requête en exonération en indiquant qu’il n’est pas en mesure d’identifier le conducteur.

Il est important de faire la distinction entre la personne redevable et la personne responsable.

Le code de la route, en son article L 121-3, dispose que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est « redevable pécuniairement » de l’amende encourue pour certaines contraventions.

Le titulaire de la carte grise n’est donc pas responsable personnellement, ce qui signifie qu’il n’y aura pas lieu à inscription sur son casier judiciaire, que la décision ne pourra être prise en compte pour la récidive, mais également et surtout qu’elle n’entrainera pas de retrait de points sur son permis de conduire.