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L’intérêt à agir : une notion encadrée par le Conseil d’Etat

L’intérêt à agir : une notion encadrée par le Conseil d’Etat

  • 22 septembre 2015
  • Anne-Laure Defianas
Pour qu’un recours en annulation formé à l’encontre d’un permis de construire ne soit pas déclaré irrecevable par le juge administratif, il est indispensable de justifier d’un intérêt à agir.

La définition de l’intérêt à agir a évolué avec l’ordonnance du 18 juillet 2013.

L’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme dispose :

« Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L 261-15  du code de la construction et de l’habitation. »

Avec l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la souplesse accordée jusqu’alors par le juge administratif aux recours en excès de pouvoir formés à l’encontre d’un permis de construire n’est plus…

Désormais, il appartient aux requérants de préciser en quoi la construction envisagée pourrait affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien.

Dans un arrêt en date du 10 juin 2015, n°386121, le Conseil d’Etat est venu préciser les contours de la notion d’intérêt à agir.

Dans cette affaire, des propriétaires de maisons d’habitation, construites à environ 700 mètres d’un terrain pour lequel une société avait obtenu un permis de construire une station de conversion électrique, avaient saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Lille, aux fins d’obtenir la suspension de ce permis.

Le juge des référés avait rejeté leur demande.

Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du juge des référés et, dans un considérant de principe, a jugé :

« 5. Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien ; qu’il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité ; qu’il appartient ensuite au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci ; »

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de recevabilité du recours en excès de pouvoir.

D’une part, la charge de la preuve est partagée entre le demandeur et le défendeur, ce dernier étant dans l’obligation, s’il conteste, « d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité ».

En outre, le juge doit opérer un contrôle in concreto, au vu des éléments qui lui sont soumis.

D’autre part, les critères retenus par le juge ne tiennent pas uniquement à la proximité ou à la visibilité du projet de construction litigieux.

L’arrêt du Conseil d’Etat met en exergue l’insuffisance de tels critères pour justifier d’un intérêt à agir.

En l’espèce, la visibilité et la proximité du projet n’ont pas suffi à faire regarder la construction comme de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance des biens des requérants : seule l’existence de nuisances sonores a permis de pouvoir retenir l’intérêt à agir des propriétaires voisins de la construction litigieuse.