>PERMIS RECUPERE : Tribunal administratif de Marseille, 15 janvier 2021
- 19 janvier 2021
- Anne-Laure Defianas
Un automobiliste qui retrouve un capital de 10 points sur 12 après une annulation de son permis,
L’Etat condamné à indemniser l’automobiliste,
L’année commence bien !
