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Puis-je être condamné à démolir une construction, réalisée sans autorisation ?

Puis-je être condamné à démolir une construction, réalisée sans autorisation ?

  • 3 octobre 2017
  • Anne-Laure Defianas

Dans un arrêt en date du 28 juin 2017, la Cour de Cassation est venue rappeler ce principe:

Le juge judiciaire, sur le fondement de l’article L 480-5 du code de l’urbanisme, peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux ou la démolition des ouvrages réalisés.

En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L 480-4 et L 610-1 du code de l’urbanisme (délit de construction sans autorisation ou déclaration, délit d’exécution de travaux non conformes au permis de construire…), le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée.

Toutefois, cette démolition ne peut être prononcée qu’au vu des observations écrites ou après audition du maire. Il s’agit d’une formalité substantielle.

Néanmoins, les observations ou avis de l’administration n’obligent pas le juge, qui dispose d’un pouvoir souverain en la matière.

Par ailleurs, les travaux immobiliers réalisés sans autorisation se trouvent être prescrits au terme d’un certain délai :

- action pénale (sanction pénale + démolition ou mise en conformité) : 6 ans à compter de l’achèvement des travaux

- action civile des tiers (démolition ou mise en conformité), qui subissent un dommage du fait d’une construction irrégulière et qui rapportent la preuve d’une violation d’une règle d’urbanisme : 5 ans à compter du jour de la manifestation du dommage

- action civile de la commune (démolition ou mise en conformité) : 10 ans à compter de l’achèvement des travaux