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> DECISION de l’OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC de SAINT NAZAIRE, 18 septembre 2015

> DECISION de l’OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC de SAINT NAZAIRE, 18 septembre 2015

  • 28 septembre 2015
  • Anne-Laure Defianas

Demande de classement sans suite d’une contravention, dressée au motif « ticket horodateur mal placé ».

M. P, ayant pris en location un véhicule auprès de l’agence A, a été verbalisé dans le centre-ville de Pornic pour « ticket horodateur mal placé ».

L’avis de contravention reposait sur les articles R 417-6 du code de la route, ainsi que sur les articles L 2213-2.2° et L 2213-6 du CGCT.

Aux termes des dispositions de l’article R417-6 du code de la route, lorsqu’est institué un stationnement payant sur la voie publique, l’absence ou l’insuffisance de paiement constitue une contravention.

Toutefois, l’article précité ne sanctionne nullement l’infraction de « ticket horodateur mal placé ».

Cette prétendue infraction ne pourrait relever que d’une disposition règlementaire, prise par le maire de la commune (conformément aux dispositions de l’article L 2213-2.2° du CGCT).

L’Officier du Ministère Public, après examen des motifs invoqués dans ma requête, a décidé de classer sans suite la contravention.