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Quels diagnostics à réaliser pour la vente de son bien immobilier ?

Quels diagnostics à réaliser pour la vente de son bien immobilier ?

  • 12 juillet 2016
  • Anne-Laure Defianas

Différents diagnostics sont obligatoires en cas de vente de tout ou partie de votre bien immobilier et doivent être annexés à votre promesse de vente.

Ces documents doivent être établis par une personne présentant les garanties de compétence et ayant souscrit une assurance lui permettant de couvrir les conséquences d’un éventuel engagement de responsabilité.

Les diagnostics à réaliser sont énumérés à l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation.

Le diagnostic amiante : concerne les immeubles dont le permis de construire a été accordé avant le 1er juillet 1997.

Le diagnostic plomb : concerne les immeubles affectés à l’habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Le diagnostic électricité : concerne les immeubles affectés à l’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Le diagnostic gaz : concerne les immeubles affectés à l’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Le diagnostic DPE : concerne tous les immeubles bâtis.

Le diagnostic termites : concerne tous les immeubles bâtis et situés dans la zone délimitée par arrêté préfectoral (le Vaucluse et le Gard sont concernés).

Le diagnostic mérule : concerne tous les immeubles bâtis et situés dans la zone délimitée par arrêté préfectoral (la présence de mérule n’est pas connue dans le Vaucluse ni dans le Gard).

Le diagnostic métrage Loi Carrez : concerne tous les lots de copropriété à usage d’habitation ou commercial (sauf les lots inférieurs à 8m2).

Le diagnostic ERNMT (risques naturels, miniers et technologiques) : concerne les immeubles visés par un arrêté préfectoral, précisant les communes concernées et les risques.

Le diagnostic assainissement non collectif : concerne tous les immeubles bâtis non raccordés au réseau public.

Chacun de ces diagnostics a une durée de validité différente, fixée par décret.

En cas d’absence ou d’erreur sur ces documents, lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés.

En outre, la responsabilité du vendeur, du diagnostiqueur et de l’agent immobilier pourra être recherchée, et l’acquéreur pourra obtenir une diminution du prix de vente, voire l’annulation du contrat de vente…