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Récupération automatique des points sur votre permis de conduire

Récupération automatique des points sur votre permis de conduire

  • 12 novembre 2015
  • Anne-Laure Defianas

Ne pas commettre de nouvelle infraction pendant un certain délai permet de récupérer automatiquement les points perdus.

Le code de la route, en son article L 223-6, ouvre le droit, pour toute personne, de récupérer automatiquement les points perdus sur son permis de conduire à la suite d’infractions routières.

Plusieurs délais sont prévus : un délai de deux ans, un délai de trois ans et un délai de six mois.

1/

Le code de la route pose le principe selon lequel le délai de deux ans est le délai de principe :

Si l’intéressé ne commet pas de nouvelle infraction, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou condamnation définitive, il récupère la totalité de ses points.

Toutefois, ce délai de deux ans ne s’applique pas lorsque la perte de points résulte d’un délit, ou d’une contravention de la quatrième ou cinquième classe.

2/

Le délai est porté à trois ans dans les autres cas.

Le délai de deux ans ne peut donc s’appliquer que dans le cas où la perte de points résulte d’une contravention de la première, deuxième ou troisième classe.

En conséquence, le délai de deux ans ne s’applique que dans très peu de cas…

En effet, ce sont les délits et contraventions de la quatrième ou cinquième classe qui représentent la majorité des infractions routières (excès de vitesse supérieur à 20km/h, conduite avec une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0.50g /l, non-respect d’un stop ou d’un feu rouge…).

Le délai de trois ans apparait donc, en réalité, comme le délai de principe et celui de deux ans comme l’exception.

3/

Le délai de six mois est prévu lorsque l’infraction commise a entrainé la perte d’un seul point (pour exemple, excès de vitesse inférieur à 20km/h).

Dans ce cas, l’intéressé peut récupérer le point perdu au terme du délai de six mois.