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Refuser de se soumettre à un dépistage de l’imprégnation alcoolique… et être relaxé !

Refuser de se soumettre à un dépistage de l’imprégnation alcoolique… et être relaxé !

  • 29 novembre 2017
  • Anne-Laure Defianas

 

Dans un arrêt en date du 11 mai 2017, la Cour de cassation a fait application de sa jurisprudence de 1976, selon laquelle :

« Le refus de se soumettre aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’alcootest n’est susceptible d’aucune qualification pénale.
Seul est prévu et réprimé le refus de se soumettre aux vérifications médicales, chimiques et biologiques. »

Petit rappel chronologique :

En cas de contrôle, les policiers ou les gendarmes peuvent vous soumettre aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré : au moyen d’un éthylotest.

Si ce dépistage se révèle être positif, les policiers ou les gendarmes procèdent alors à des vérifications destinées à établir la preuve de votre état alcoolique : soit par éthylomètre soit par un prélèvement sanguin.

Le dépistage est donc le support des opérations de vérifications, qui interviennent dans un deuxième temps.

Il est parfaitement établi que le refus de se soumettre aux épreuves de vérifications est une infraction sanctionnés par le code de la route.

Toutefois, le refus de se soumettre aux épreuves de dépistage n’est, quant à lui, incriminé par aucun texte.

Moralité : si vous refusez de vous soumettre au dépistage de l’imprégnation alcoolique, les forces de l’ordre doivent vous soumettre aux épreuves de vérifications et ne pas boucler trop hâtivement leur procédure, sous peine que l’infraction qui vous soit reprochée ne soit, en réalité, pas caractérisée…