
Transformer un garage en habitation ?
- 14 juin 2017
- Anne-Laure Defianas
Comment transformer un garage accolé à une habitation en une pièce à vivre ?
Quelles sont les autorisations à obtenir ?
Telles sont les questions qui ont été posées par le sénateur Masson au ministre du logement (question écrite 22737).
La transformation d’un garage en pièce d’habitation est soumise à une autorisation d’urbanisme :
la transformation de plus de 5m2 de surface close et couverte en local constituant la surface de plancher, est soumise à une déclaration préalable de travaux (sous réserve que le projet ne soit pas soumis à permis de construire) : article R 421-17 du code de l’urbanisme.
Il est rappelé qu’un garage accolé à une maison d’habitation ne développe pas de surface de plancher.
Ainsi, la transformation de ce garage en pièce à vivre revient à créer de la surface de plancher.
A partir de 5m2 de surface crée (et en-deçà de 20m2), une déclaration préalable est nécessaire.