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> TRIBUNAL ADMINISTRATIF de NIMES, 12 octobre 2017

> TRIBUNAL ADMINISTRATIF de NIMES, 12 octobre 2017

  • 17 octobre 2017
  • Anne-Laure Defianas

suspension du permis de conduiresuspension du permis de conduire

Suspension d’une décision 48SI, ayant invalidé le permis de conduire de M.

En raison de la perte de l’intégralité de ses points, M. avait reçu une décision 48SI, au cours de l’année 2015, invalidant son permis de conduire.

J’ai soulevé plusieurs arguments juridiques, tenant notamment à l’existence d’une urgence et d’un doute sérieux sur la légalité de l’acte.

Le juge a fait droit à ma demande.

La décision portant invalidation du permis de conduire de M. a été suspendue.