• 06 82 44 28 14
  • contact@defianas-avocat.fr

Publications

Nos publications en Droit de l'urbanisme et Droit Routier

> TRIBUNAL ADMINISTRATIF de NIMES, 15 octobre 2015

> TRIBUNAL ADMINISTRATIF de NIMES, 15 octobre 2015

  • 27 octobre 2015
  • Anne-Laure Defianas

Demande d’annulation d’une décision 48SI, ayant invalidé le permis de conduire de M.

En raison de la perte de l’intégralité de ses points, M. avait reçu une décision 48SI invalidant son permis de conduire.

J’ai soulevé le fait que M. n’avait pas bénéficié de l’information préalable prévue aux articles L223-3 et R223-3 du code de la route pour certaines des infractions commises.

Le juge a fait droit à ma demande en considérant que l’administration n’avait pas satisfait à son obligation d’information et, qu’en conséquence, les décisions de retrait de points avaient été prises au terme d’une procédure irrégulière.

La décision portant invalidation du permis de conduire de M. a été annulée et les points lui ont été restitués.