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> TRIBUNAL ADMINISTRATIF de NIMES, 19 mai 2015

> TRIBUNAL ADMINISTRATIF de NIMES, 19 mai 2015

  • 27 octobre 2015
  • Anne-Laure Defianas

Demande de suspension de la décision 48SI, ayant invalidé le permis de conduire de M. G, comme étant affecté d’un solde de points nul.

M. G, employé commercial et chargé notamment de la promotion, de la vente et de l’évaluation des produits, devait utiliser son véhicule quotidiennement pour exercer son activité dans des conditions normales.

J’ai soulevé la condition d’urgence, tenant au fait que le permis de conduire de M.G était indispensable à l’exercice de son activité professionnelle.

Le juge des référés du Tribunal administratif a considéré que la décision du ministre de l’intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M. G et lui enjoignant de le restituer était de nature à porter une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle.

En conséquence, le juge a prononcé la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur avait prononcé l’invalidation du permis de conduire de M. G pour solde de points nul.

M. G a donc pu récupérer son permis de conduire et continuer d’exercer son activité professionnelle.