• 06 82 44 28 14
  • contact@defianas-avocat.fr

Publications

Nos publications en Droit de l'urbanisme et Droit Routier

Un intérêt à agir précisé et élargi par le Conseil d’Etat

Un intérêt à agir précisé et élargi par le Conseil d’Etat

  • 26 avril 2016
  • Anne-Laure Defianas

Par un arrêt en date du 13 avril 2016 n°389798, le Conseil d’Etat est venu repréciser les contours de l’intérêt à agir.

Depuis quelques mois, la jurisprudence des juridictions administratives était devenue restrictive quant aux possibilités ouvertes aux voisins d’un projet de construction pour engager un recours en annulation d’un permis de construire.

Le voisin du projet devait démontrer en quoi la construction envisagée était de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

A défaut, le recours risquait d’être rejeté par voie d’ordonnance, comme étant irrecevable.

Avec ce nouvel arrêt, le Conseil d’Etat est venu tempérer cette jurisprudence…

La haute juridiction a jugé que le fait d’être occupant d’un bien immobilier situé à proximité immédiate de la construction projetée suffisait à justifier d’un intérêt à agir, en raison des conséquences du projet sur la vue et le cadre de vie, ainsi que sur les troubles occasionnés par les travaux dans la jouissance paisible de son bien.

La qualité de voisin immédiat redevient donc l’élément clé pour justifier d’un intérêt à agir, afin de pouvoir contester un permis de construire.