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Un vendeur particulier doit la garantie décennale

Un vendeur particulier doit la garantie décennale

  • 24 décembre 2016
  • Anne-Laure Defianas

La garantie décennale: la garantie due par les professionnels de la construction ? Oui, mais pas seulement…

En tant que vendeur particulier, ayant réalisé ses propres travaux (neufs ou de rénovation), vous devez la garantie décennale à votre acquéreur.

Cette garantie, prévue au terme des articles 1792 et suivant du code civil, couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, et court à compter de la réception dudit ouvrage pendant un délai de dix ans.

Il est donc vivement conseillé, si vous envisagez de vendre votre bien dans les dix ans, de souscrire une assurance avant de réaliser des travaux dans votre maison.

En effet, à défaut d’assurance, il est de jurisprudence constante que le vendeur, réputé constructeur, commet une faute pour ne pas avoir souscrit d’assurance et voit sa responsabilité engagée envers son acquéreur.

Pour exemple, dans un arrêt en date du 7 novembre 2012, la Cour de Cassation a retenu la responsabilité d’un vendeur qui avait lui-même réalisé la terrasse située au premier étage de sa maison, rappelant qu’un ouvrage « peu important le fait qu’il soit de conception artisanale voire non conforme » relevait des dispositions de l’article 1792 du code civil.