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Vendre une maison ET un système de chauffage !

Vendre une maison ET un système de chauffage !

  • 20 mars 2018
  • Anne-Laure Defianas

Dans un arrêt en date du 28 février 2018, la Cour de Cassation est venue rappeler l’importance du système de chauffage lors d’une vente immobilière.

En effet, le système de chauffage constitue un accessoire indispensable sans lequel la maison d’habitation ne peut être vendue.

En l’espèce, lors de leur entrée dans les lieux, les acquéreurs ont constaté une système de chauffage hors service, en raison des dommages occasionnés par le gel. Ils ont assigné les vendeurs en paiement de dommages et intérêts.

La Cour de cassation a condamné ces derniers, retenant qu’ils avaient manqué à leur obligation de délivrance…